Lex Iterata

Texte 1985013188

14 MAI 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-7-1985
Numéro
1985013188
Page
10144
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex