18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991>.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 13-8-1985
Numéro: 1985001296
Page: 11652
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-18/38
Entrée en vigueur / Effet: 23-08-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 14, 003; En vigueur : 05-03-2005>

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