18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991>.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 13-8-1985
- Numéro
- 1985001296
- Page
- 11652
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-18/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 14, 003; En vigueur : 05-03-2005>
