Texte 1985001416

17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-11-1985
Numéro
1985001416
Page
16342
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1928081251
belgiquelex

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