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Lex Iterata
Texte 1985004804
4 JUILLET 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-1985
Numéro
1985004804
Page
10050
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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