Lex Iterata

Texte 1985009689

18 JUIN 1985. - PROJET de loi abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-8-1985
Numéro
1985009689
Page
11457
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex