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Lex Iterata
Texte 2012000076
21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2012
Numéro
2012000076
Page
10987
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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