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Lex Iterata
Texte 2013000511
22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2013
Numéro
2013000511
Page
52368
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex