Texte 1985009763

31 JUILLET 1985. - LOI modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-9-1985
Numéro
1985009763
Page
12805
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1874031550
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.