Lex Iterata

Texte 2010000320

2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-6-2010
Numéro
2010000320
Page
35341
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex