Lex Iterata

25 MARS 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 30-3-1985
Numéro: 1985011093
Page: 4382
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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