Texte 1985001236

5 JUIN 1985. - LOI restituant à la commune de Landen le titre de ville

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-7-1985
Numéro
1985001236
Page
10458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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