Lex Iterata

Texte 1985001236

5 JUIN 1985. - LOI restituant à la commune de Landen le titre de ville

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
16-7-1985
Numéro
1985001236
Page
10458
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex