Lex Iterata

15 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-3-1985
Numéro: 1985004534
Page: 4006
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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