Texte 1985009472

10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-6-1985
Numéro
1985009472
Page
8878
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-10/32
Entrée en vigueur / Effet
22-06-1985
Texte modifié
1973011250
belgiquelex

(abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 002; En vigueur : 1989-01-17>

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