Lex Iterata

Texte 1985018056

24 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-5-1985
Numéro
1985018056
Page
7308
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex