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Lex Iterata
Texte 1985018056
24 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-5-1985
Numéro
1985018056
Page
7308
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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