21 MAI 1985. - LOI portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-8-1985
- Numéro
- 1985004893
- Page
- 11704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
