Lex Iterata

Texte 1985012688

17 JUILLET 1985. - LOI insérant un article 3bis dans la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et complétant l'article 4 de la même loi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1985
Numéro
1985012688
Page
12557
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972060806
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