Texte 1985011256

26 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-8-1985
Numéro
1985011256
Page
12017
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971071404
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.