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Lex Iterata
Texte 1985011256
26 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-8-1985
Numéro
1985011256
Page
12017
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971071404
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