Lex Iterata

18 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-5-1985
Numéro: 1985004444
Page: 6318
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex