Lex Iterata

Texte 1985012582

17 MAI 1985. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1985
Numéro
1985012582
Page
10281
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971031602
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