Lex Iterata

18 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-5-1985
Numéro: 1985004445
Page: 6389
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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