Lex Iterata

15 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 1-5-1985
Numéro: 1985021054
Page: 6238
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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