Lex Iterata

3 JUILLET 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 14-8-1985
Numéro: 1985014292
Page: 11707
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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