Lex Iterata

Texte 1985022097

13 MARS 1985. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-3-1985
Numéro
1985022097
Page
4133
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122301
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