1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 11-12-1985
- Numéro
- 1985015329
- Page
- 18173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-08-01/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1980-05-20/31>
Art. 2.(abrogé) <L 1998-08-10/A2, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-1999>
Art. 3.(abrogé) <L 1998-08-10/A2, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-1999>
