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Lex Iterata
Texte 1985004316
5 AVRIL 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-4-1985
Numéro
1985004316
Page
4801
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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