Texte 1985009640

18 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-8-1985
Numéro
1985009640
Page
11273
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
18740420501973031350
belgiquelex

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