Lex Iterata

Texte 2000000832

1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985). - chapitre III, section II. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-11-2000
Numéro
2000000832
Page
37751
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex