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Lex Iterata
Texte 2000000832
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985). - chapitre III, section II. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-11-2000
Numéro
2000000832
Page
37751
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex