Lex Iterata

Texte 1985022067

7 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-3-1985
Numéro
1985022067
Page
2996
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex