Lex Iterata

Texte 1985009403

5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-5-1985
Numéro
1985009403
Page
7862
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex