Lex Iterata

Texte 1985018092

13 JUIN 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
31-7-1985
Numéro
1985018092
Page
11113
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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