Lex Iterata

17 JUILLET 1985. - LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-9-1985
Numéro: 1985004973
Page: 12982
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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