Texte 1985004973

17 JUILLET 1985. - LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1985
Numéro
1985004973
Page
12982
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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