Texte 1985009389

17 AVRIL 1985. - LOI portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte orthodoxe

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-5-1985
Numéro
1985009389
Page
6870
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1870A304501870030450
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