Lex Iterata

3 JUILLET 1985. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 20-8-1985
Numéro: 1985014297
Page: 11850
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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