Lex Iterata

5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-5-1985
Numéro: 1985009404
Page: 7990
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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