Lex Iterata

Texte 2011000420

12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2011
Numéro
2011000420
Page
41624
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex