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Lex Iterata
Texte 1985001297
17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-8-1985
Numéro
1985001297
Page
11779
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex