Lex Iterata

Texte 1985001253

17 JUIN 1985. - LOI restituant à la commune de Léau le titre de ville

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-7-1985
Numéro
1985001253
Page
10505
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex