Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985009684
4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-1985
Numéro
1985009684
Page
11697
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958043004
belgiquelex