Lex Iterata

Texte 1985009684

4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-1985
Numéro
1985009684
Page
11697
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958043004
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