Lex Iterata

Texte 1985018091

15 JUILLET 1985. - LOI modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
26-7-1985
Numéro
1985018091
Page
10953
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976030102
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