Lex Iterata

Texte 1986015126

23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
27-6-1986
Numéro
1986015126
Page
9463
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex