5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 7-12-1985
Numéro: 1985015325
Page: 18061
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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