Lex Iterata

Texte 1985015325

5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
7-12-1985
Numéro
1985015325
Page
18061
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex