Texte 1985012095

25 JANVIER 1985. _ Loi instaurant une carte de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1985
Numéro
1985012095
Page
1575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-25/32
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-12-18/34, art. 15, 002; En vigueur : 28-02-1997>

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