Lex Iterata

Texte 1985009268

28 MARS 1985. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-4-1985
Numéro
1985009268
Page
4730
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
18070910521851041850
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