12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-6-1985
- Numéro
- 1985012471
- Page
- 9214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-04-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1985
- Texte modifié
- 19660628021967063005
- belgiquelex
(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 002; En vigueur : 01-04-2007>
