12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1985
Numéro: 1985012471
Page: 9214
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1985
Texte modifié: 19660628021967063005
belgiquelex

(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 002; En vigueur : 01-04-2007>

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