Texte 1985009088

7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-2-1985
Numéro
1985009088
Page
1935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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