Lex Iterata

Texte 1985004357

11 JUIN 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1985
Numéro
1985004357
Page
10249
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex