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Lex Iterata
Texte 1986025000
26 DECEMBRE 1985. - LOI modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-1-1986
Numéro
1986025000
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111040
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