Lex Iterata

Texte 1962081601

16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962081601
Page
7127
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet
23-08-1962
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1991-07-14/30, art. 121, 002; En vigueur : 29-02-1992>