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Lex Iterata
Texte 1962092117
21 SEPTEMBRE 1962. - LOI portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1962092117
Page
10309
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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