Lex Iterata

Texte 1962072705

27 JUILLET 1962. - Loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1962
Numéro
1962072705
Page
7087
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex